J.O. 184 du 10 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2006 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785)

NOR : SOCT0611669A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2005, portant extension de la convention collective du 9 février 1994 des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 7 du 16 février 2006, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 8 du 16 février 2006, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 avril 2006 et du 17 juin 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 9 février 1994 des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, les dispositions de :

- l'avenant no 7 du 16 février 2006, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 8 du 16 février 2006, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée.

Le dernier alinéa : « (1) En zone 1A, le salarié est présumé prendre son repas à sa résidence habituelle. » du A (Indemnité de repas) de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions, d'une part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, de l'article 8-15 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la négociation collective,

E. Frichet-Thirion

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .